Une justice indépendante et crédible

  • Facilitation de l’accès à la justice et amélioration de la qualité du service public à travers particulièrement les mesures suivantes:
    • La révision des mécanismes d’octroi de l’assistance judiciaire.
    • La mise en place de structures permanentes de consultations juridiques gratuites auprès  des  juridictions  et  l’instauration  de  dispositifs  d’information,  de  conseil  et d’orientation des justiciables.
    • La simplification et l’harmonisation des procédures en leur conférant davantage de lisibilité.
  • Consolidation de l’indépendance de la justice par notamment:
    • La révision des modes d’accès à la fonction de magistrat et la mise en place d’un système de formation approprié en mesure d’élever le niveau de qualification des magistrats et d’améliorer en conséquence la qualité des décisions de justice,
    • Le renforcement des droits de la défense.
    • L’amélioration des qualifications des auxiliaires et des partenaires de la justice.
    • Le renforcement de la protection du magistrat et sa responsabilisation.
    • La révision du dispositif juridique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature, du statut de la magistrature ainsi que les statuts des différentes fonctions et professions judiciaires et para judiciaires.
  • Modernisation et rationalisation de l’organisation judiciaire à travers:
    • La révision du découpage et de la carte judiciaire de sorte à rapprocher la justice du justiciable et à réunir les conditions optimales pour la prise en charge des besoins des citoyens.
    • La création de juridictions de proximité et de juridictions spécialisées.
    • La dé-judiciarisation de certains types de contentieux et l’instauration des modes alternatifs de résolution des conflits.
  • Refonte de la politique pénale pour une meilleure protection des droits et libertés et une plus grande égalité devant la loi, par:
    • La réaffirmation du principe de la présomption d’innocence à tous les niveaux de la procédure pénale.
    • L’instauration de la collégialité en matière délictuelle au niveau des tribunaux et l’introduction de l’appel en matière criminelle.
    • La  suppression  de  tout  privilège  de  juridiction  non  justifié  par  une  bonne administration de la justice.
    • L’instauration des modes alternatifs de règlement par le biais de :L’élargissement du champ d’application de la transaction et du retrait de la plainte.
      • L’introduction de la médiation pénale.
      • L’introduction de la dispense de la peine assortie du dédommagement de la victime.
    • La réduction à un niveau raisonnable des délais de jugement des affaires.
    • Le recours exceptionnel à la détention préventive.
    • La dépénalisation de l’acte de gestion.
    • La révision de la loi relative à la corruption pour une meilleure protection des biens publics.
    • Le renforcement de la protection des victimes par :
      • La consécration du droit au recours (appel et pourvoi en cassation) pour les victimes des infractions pénales indépendamment du recours du ministère public.
      • L’instauration des mesures judiciaires de protection des victimes et l’institution d’un fonds public d’indemnisation pour les victimes vulnérables.
  • Refondation de la politique pénitentiaire à travers:
    • L’adaptation des actions de rééducation et de réinsertion sociale des détenus avec les politiques publiques en matière de mise en valeur des terres, de protection de l’environnement et de soutien à l’emploi des jeunes.
    • L’encouragement du recours aux peines de substitution.
    • L’amélioration des conditions carcérales.

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