Réformer la gouvernance de l’Etat actionnaire, acteur économique et régulateur

  • Repenser  le rôle de  l’Etat  en tant qu’actionnaire:  à terme,  l’Etat sera présent dans  les activités à coûts fixes trop élevés pour être assurées seules par les autres investisseurs, dans les activités à fort rendement social, dans les activités à risque, et dans les activités à fort  effet  d’entraînement  sur  l’économie  ou  à  caractère  stratégique  (ex.  grandes infrastructures, énergie, téléphonie, transports, banque/assurance, grandes industries de réseau, secteurs à forte consommation énergétique, pharmacie, etc.).
  • Accorder une autonomie de gestion aux entreprises publiques en:
    • Dépénalisant l’acte de gestion.
    • Supprimant toute  forme  d’intervention  directe  des tutelles  dans  la  gestion  des entreprises,  notamment  en  termes  de ressources  humaines  et  de  décisions  de gestion.
    • Accordant aux EPE une autonomie en matière de stratégie, de ressources humaines et de politique salariale, d’investissement, de mode de financement, de choix de partenariat etc.
    • Mettant  en  place  en  parallèle  des  contrats  de  performance  en  termes  de croissance, de productivité, d’innovation, d’exportations etc.
  • Assurer  une  plus  grande  transparence  dans  la  gestion  des  EPE  par  la  publication  des comptes,  des rapports  annuels,  des  analyses financières  pour  les  entreprises  cotées  et l’audit des comptes.
  • Désengager progressivement l’Etat des activités non stratégiques : Une agence publique, sous  la  forme  d’un  Fonds  de  private  equity  assurera  la  gestion  du  portefeuille  de privatisation,  en  poursuivant  un  plan  stratégique  élaboré  par  l’Etat  combinant développement industriel, préservation de l’emploi et rentabilité financière.
  • Engager une réflexion sur la réforme de la gestion des participations de l’Etat.
  • Renforcer l’indépendance des autorités de régulation en matière de décision et financière avec des moyens financiers et humains suffisants pour assurer leurs missions et renforcer leurs pouvoirs de sanction.
  • Engager une refonte du Conseil de la Concurrence, en le rendant conforme aux standards   internationaux,  notamment  en  termes  de  pouvoir  de  saisine  et  de  sanction, d’indépendance  vis‐à‐vis  du  gouvernement,  de  capacité  d’analyse  des  marchés  et  de structure de son conseil d’administration.

Articles connexes