Lever la contrainte de l’accès au foncier industriel et commercial

  • Mettre fin à la « pénurie artificielle » de foncier industriel : récupérer les assiettes foncières non utilisées et assainir leurs titres fonciers pour les reverser sur le marché.
    • Récupérer   les terrains des  EPE dissoutes ainsi que  les excédents des entreprises publiques actives.
    • Récupérer  les terrains octroyés à des entreprises privées mais qui n’ont pas respecté leurs engagements d’investissement.
    • Verser les assiettes récupérées, après épuration de leurs titres, à l’ANIREF pour les mettre sur  le marché, par  appels d’offre nationaux, de manière transparente et publique.
  • Augmenter l’offre de foncier économique sur la base d’un nouveau modèle d’attribution et de  gestion.  Il  s’agira  de  mettre  en  concession  des  nouvelles  zones  industrielles  et commerciales de grande envergure (notamment celles en cours de développement le long de l’autoroute Est‐Ouest et à proximité des centres urbains) en faisant appel également à des opérateurs‐aménageurs privés nationaux et  internationaux pour  les développer,  les gérer et louer les lots.
  • Transformer  le rôle  de  l’Etat  dans  le marché  du foncier  économique  de  celui  d’acteur attribuant les lots, à celui de régulateur et grand développeur, en déchargeant l’Etat et ses démembrements locaux (Wilaya, APC) des décisions d’attribution de lots individuels :
    • L’Etat procédera à la refonte des administrations et organismes publics en charge du foncier économique.
    • L’Etat,  par  le  biais  de  l’ANIREF,  encadrera  et régulera  le marché,  et mettra  en concession,  par  appels  d’offre  nationaux  et  internationaux  et  de  manière transparente et publique, des zones entières dont les lots individuels seront loués aux  opérateurs  économiques.  L’Etat  n’interviendra  plus  dans  des  transactions individuelles  de  foncier  industriel  ou  commercial,  sauf  dans  le  cadre d’investissements stratégiques d’envergure.
  • Inciter fortement  à  la fluidité  du marché  pour  augmenter  l’offre  et réduire  les  prix,  la spéculation  et  les fraudes par  la mise  en œuvre de mesures fiscales  et réglementaires d’envergure :
    • Mise en place d’une taxe sur le foncier économique non utilisé, calculée sur les prix de marché des terrains. Cette taxe s’appliquera dans un premier temps dans les Zones Industrielles, Zones d’Activité Economique et Zones d’Extension Touristique, où le constat de non‐utilisation des lots ou d’utilisation à des fins autres que celles définies par les cahiers de charges ou les contrats d’allocation, sont aisés à établir.
    • Réduction  substantielle  des  taxes  sur  la  location  et  les  ventes  de  foncier économique ainsi que sur toutes les transactions immobilières.
    • Application rigoureuse  du  droit  de  préemption  de  l’Etat,  et  mise  aux  enchères immédiate  par  l’ANIREF,  dans  les  cas  de  transactions  majeures  où  le  prix  est clairement sous‐évalué, afin de décourager les sous‐déclarations.

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